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Les primes sol

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Bruxelles Environnement peut octroyer sous certaines conditions des primes pour la réalisation d’études de sol et de travaux de traitement des pollutions orphelines.

Pour qui ?

Vous pouvez demander une prime si vous répondez aux conditions cumulatives suivantes :

  • vous êtes une personne physique (régime 1) ou une personne morale (régime 2) (Si le demandeur est une entreprise, celle-ci doit correspondre à la définition d'une PME) ;
  • vous êtes la personne à qui est adressée la facture de l’étude du sol ou des travaux de traitement de pollution réalisés.

Pour quels terrains ?

Votre terrain, concerné par la demande de prime, doit également répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • il est situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • il n’a pas encore bénéficié d’une aide totale cumulée supérieure à 90% des coûts de réalisation de l’étude du sol ou des travaux de traitement de pollution.

Pour quelles études, quels travaux et quels montants? 

Le pourcentage des frais pris en compte ainsi que les plafonds des primes sont repris dans le tableau suivant. Les plafonds ont été indexés le 12 mai 2016 conformément à l’arrêté du 20/03/2014 relatif à l’octroi de primes. Les études et travaux concernés par les primes y sont également repris. 

Pourcentages de la prime

et plafonds

Reconnaissance de l’état du sol ; 

Etude détaillée; 

Etude de risques ; Evaluation finale

Projet de gestion du risque ;

Projet d’assainissement;

Projet d’assainissement limité

Travaux de traitement

Régime 1

(particuliers)

70%

3.553€

70%

4.061€

80%

32.481€

Régime 2

(personnes morales)

60%

3.046€

60%

3.553€

70%

28.421€

Les pourcentages des primes sont majorés de 10% lorsque le terrain concerné se situe dans la zone de l’Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation (EDRLR). Une majoration de 10% est également d’application lorsque l’on décide de réaliser des travaux d’ assainissement au lieu des travaux de gestion du risque.

Comment demander la prime?

Votre demande de prime doit être introduite postérieurement :

  • à la détermination du (ou des) type(s) de pollution ou à la détermination de l’absence de pollution ;
  • à la déclaration de conformité par Bruxelles Environnement de l’étude de sol ou à la notification par Bruxelles Environnement de la déclaration finale attestant de la réalisation de l’obligation de traitement de la pollution du sol ;
  • et au paiement de la facture finale.

Votre demande de prime devra aussi comporter les éléments suivants :

  • un formulaire de demande de prime, conforme au modèle repris sur le site internet de Bruxelles Environnement, complété, daté et signé. Cependant la formule en ligne est évidemment conseillée puisqu’elle est plus écologique mais également plus pratique. Pour ce faire vous devrez passer par IRISBOX, le guichet électronique de la Région. Vous devez pour ce faire disposer d’un lecteur eID qui permet de lire les cartes d’identité électroniques. Il faudra également installer le logiciel eID afin de pouvoir utiliser le lecteur;
  • une copie de la carte d'identité du demandeur ou, pour les personnes morales, une copie de la carte d’identité du gérant ou de toute autre personne mandatée pour représenter la personne morale. Cependant, cette copie n’est pas nécessaire lorsque vous passez par le guichet électronique de la Région ;
  • une copie de la facture relative à la réalisation de l'étude du sol faisant l’objet de la demande de prime, établie au nom du demandeur par un expert en pollution du sol, datée et signée par ce dernier, ou une copie de la facture relative à la réalisation de travaux de traitement de pollution faisant l’objet de la demande de prime, établie au nom du demandeur par un entrepreneur en assainissement du sol, datée et signée par ce dernier. Dans le cas d’une étude du sol ou de travaux de traitement de pollution concernant une ou plusieurs pollutions orphelines ainsi qu’une ou plusieurs pollutions mélangées et/ou uniques, la facture établie par l’expert en pollution du sol ou par l’entrepreneur en assainissement du sol devra indiquer clairement les coûts relatifs à la partie de l’étude du sol ou de travaux de traitement de pollution concernant uniquement la ou les pollutions orphelines ;
  • une preuve de paiement de la facture, datée et signée par le demandeur de la prime. On entend par preuve de payement, un extrait de compte bancaire qui prouve que le payement a bien été effectué (preuve de débit). Les ordres de transfert (y compris PC banking), mandats postaux, les virements via self banking, … ne sont pas acceptés
Date de mise à jour: 02/08/2017