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Existe-t-il des dispenses ?

Quand pouvez-vous en être dispensé ?

Si le terrain a déjà fait l’objet d’une RES déclarée conforme il y a moins d’un an, vous ne devez pas refaire d’étude. Cette dispense vous est automatiquement accordée si vous disposez de la déclaration de conformité datant de moins d’un an, aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire.

Il existe plusieurs autres cas où vous pouvez être dispensé de reconnaissance de l’état du sol (RES) mais il faudra alors la demander ou simplement la notifier.

Aliénation de droits réels (vente)

La dispense peut être demandée pour une aliénation de droits dans les cas suivants :

  • Si la parcelle est en catégorie 0 ou dans une autre catégorie combinée à la catégorie 0 mais les activités à risque motivant la catégorie 0 ne sont pas encore en exploitation. Cette dispense ne doit pas être demandée, une simple déclaration chez le notaire suffit.
  • Si vous êtes copropriétaire et que la présomption de pollution ne concerne pas exclusivement votre lot (par exemple si vous possédez un appartement dans une copropriété qui dispose d’une citerne à mazout de plus de 10.000 l pour chauffer tout l’immeuble).

Demande de permis d’environnement ou d’une extension pour une nouvelle activité à risque

La dispense doit être notifiée si votre parcelle est dans un des cas suivants:

  • Non reprise à inventaire de l’état du sol ;
  • Reprise en catégorie 1, 2, 3 ou 4 ;
  • Reprise en catégorie 0 (éventuellement combinée aux catégories 1, 2, 3 ou 4) et une RES, étude de risque sans risques ou une déclaration finale a été déclarée conforme il y a moins de 15 ans.

Demande de dispense ou de limitation de la reconnaissance

La dispense peut être demandée pour tout fait générateur si : 

  • Votre parcelle est reprise en catégorie 4 (éventuellement combinée à la catégorie 0)
  • Votre parcelle est reprise en catégorie 0 (éventuellement combinée aux catégories 1, 2, 3 ou 4) et sur laquelle des mesures préventives ont été prises après la réalisation d’études de sol ;
  • Il existe une impossibilité technique de réaliser tout ou une partie des forages
  • Il existe une impossibilité technique à cause d’une restriction de droit d’accès ou de propriété ;
  • Il existe un risque de perturbation sérieuse de l’activité économique et l’activité n’a pas cessé ;
  • Plusieurs exploitants sont actuellement présents sur votre parcelle.

Comment demander une dispense ?

Dans tous les cas, vous devez notifier ou demander officiellement la dispense, 30 jours avant l’événement qui vous oblige à faire une RES (selon le type de dispense demandée). S’il s’agit d’une notification, Bruxelles Environnement vous enverra un accusé de réception dans les 15 jours. Pour les demandes, vous aurez une réponse dans les 30 jours.

Pour les dispenses « vente d’appartements », une dispense peut vous être octroyée en un simple clic si vous passez par votre notaire qui peut en faire la demande via la plateforme Brusoil.

Pour un première dispense « impossibilité technique », c’est votre expert en pollution du sol qui doit vérifier la pertinence d’une telle demande et introduire le cas échéant la demande à Bruxelles Environnement (si l’impossibilité technique a déjà été acceptée et que  situation n’a pas changé, vous pouvez introduire la demande vous-même, selon les modalités ci-dessous).

Pour les autres dispenses, vous pouvez la notifier ou la demander vous-même :

  • Soit via le guichet électronique de la Région (Irisbox) qui vous garantit la réception par les services concernés au moyen d’un accusé de réception et vous permet d’accélérer le traitement de la demande : vivement conseillé !

Pour ce faire, suivez les étapes suivantes :

1.      Installez le logiciel eID pour pouvoir utiliser le lecteur eID. Ce logiciel est disponible à l’adresse suivante : https://eid.belgium.be/fr/utiliser_votre_eid/installer_le_logiciel_eid

2.      Connectez-vous à IRISBOX avec votre e-ID et votre lecteur de carte.

3.      Téléchargez le formulaire de demande ou de notification de la dispense.

4.      Complétez et validez ce formulaire.

  • Soit par email à l’adresse suivante : bodeminfosol@environnement.brussels : vivement conseillé ! 
  • Soit par recommandé mais cette procédure nécessite un délai de 30 jours pour qu’une dispense vous soit éventuellement octroyée.  

Demander une dispense

Date de mise à jour: 21/06/2017