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Quand faut-il réaliser une reconnaissance de l’état du sol ?

L’Ordonnance sol prévoit qu’une reconnaissance de l’état du sol doit être réalisée  :

1)      À charge du titulaire de droits réels (plus communément un propriétaire) :

Les actes à caractère familial ont été exclus du champ d’application de l’Ordonnance sol par un arrêté de Gouvernement ;

2)      À charge de l’exploitant actuel d’une activité à risque :

  • au plus tard six mois après la cessation de cette activité à risque ;
  • avant la cession du permis d’environnement relatif à cette activité à risque ;
  • avant la première actualisation du permis d’environnement délivrée après le 7 janvier 2013 pour une activité à risque tombant sous l’application de l’arrêté du 21 novembre 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux émissions industrielles ;
  • avant la prolongation du permis d’environnement d’une activité à risque lorsque l’autorité délivrante constate que l’installation n’a pas été équipée pendant toute la durée de son exploitation de mesures de prévention garantissant la protection du sol, ou que celles-ci sont insuffisamment contrôlées et entretenues.

3)      À charge du demandeur d’un permis d’environnement :  

  • avant la délivrance (ou l’extension) d’un permis d’environnement relatif à l’exploitation (ou l’adjonction) d’une (nouvelle) activité à risque ;
  • avant la délivrance d’un permis d’environnement visant des actes ou travaux en contact avec le sol sur plus de 20 m² sur une parcelle inscrite à l’inventaire de l’état du sol dans la catégorie 0 ou une catégorie combinée à 0.  

4)      À charge du demandeur d’un permis d’urbanisme :

  • avant la délivrance d’un permis d’urbanisme visant des actes ou travaux en contact avec le sol sur plus de 20 m² sur une parcelle inscrite à l’inventaire de l’état du sol dans la catégorie 0 ou une catégorie combinée à 0.

5)      Autres cas possibles :

  • en cas de découverte de pollution du sol pendant la préparation ou l’exécution de travaux d’excavation, à charge de la personne exécutant les travaux d’excavation ou pour le compte de laquelle ces travaux sont exécutés ou, à défaut, du titulaire de droits réels ;
  • lorsqu’un événement ayant engendré une pollution du sol survient sur un terrain (ex. débordement d’une citerne à mazout), à charge de l’auteur de cet évènement ou, à défaut de pouvoir l’identifier, de l’exploitant actuel du terrain, ou à défaut d’exploitant, du titulaire de droits réels ;
  • en cas d’expropriation d’un terrain inscrit à l’inventaire de l’état du sol dans la catégorie 0 ou dans une catégorie combinée à 0, à charge de l’autorité expropriante et ce avant le jugement provisoire relatif à cette expropriation ;
  • en cas de faillite d’un exploitant actuel avec activités à risque, à l’initiative du curateur et à charge de la masse ;
  • en cas de vente forcée, à charge de l’acheteur ou du créancier et ce au plus tard 120 jours après le moment où la vente est devenue définitive moyennant la constitution d’une garantie financière. 
Date de mise à jour: 21/06/2017