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Quelles sont les obligations si permis d'environnement?

Certaines activités risquent davantage que d'autres d'occasionner une pollution du sol. C'est pourquoi, depuis 2004, il existe un cadre législatif général pour la gestion et l'assainissement des sols pollués, lequel prévoit des obligations pour certains exploitants d'installations classées en matière d'étude et de traitement de la pollution du sol.

Si vous avez été averti par la division Autorisations de Bruxelles Environnement ou par votre commune que vous deviez effectuer, dans le cadre des obligations prévues par la législation sol en lien avec votre demande de permis d'environnement, une reconnaissance de l’état du sol ou si vous vous posez des questions sur cette législation, cette page tente répondre à vos questions.

  1. Quand, en tant qu'exploitant actuel ou demandeur d'un permis d’environnement, dois-je faire effectuer une  reconnaissance de l'état du sol?
  2. Comment puis-je savoir si l'activité que je souhaite exercer est une activité à risque ?
  3. Comment puis-je savoir si mon terrain est repris dans l'inventaire de l'état du sol?
  4. Puis-je être dispensé de l'obligation d'effectuer cette reconnaissance de l’état du sol?
  5. Qui peut réaliser cette reconnaissance de l’état du sol?
  6. Comment se déroule cette procédure d'étude?
  7. Qu'en est-il si mon terrain s'avère pollué?
  8. Si je veux plus d'informations?

1. Quand, en tant qu'exploitant actuel ou demandeur d'un permis d’environnement, dois-je faire effectuer une reconnaissance de l’état du sol?

En tant qu'exploitant actuel ou demandeur d'un permis d'environnement, vous pouvez être tenu d'effectuer une reconnaissance de l’état du sol dans les cas suivants:

A. Si vous exploitez une activité à risque (définie ci-dessous), cette étude doit être réalisée:

a. au plus tard six mois après la cessation de cette activité à risque;

b. avant la cession du permis d’environnement pour cette activité à risque;

c. avant la prolongation du permis d’environnement pour cette activité à risque, lorsque l’autorité délivrante constate que l’installation n’a pas été équipée pendant toute la durée de son exploitation de mesures de prévention garantissant la protection du sol, ou que celles-ci sont insuffisamment contrôlées et entretenues.

d. avant la première actualisation du permis d’environnement délivrée à l’installation qui intervient après le 7 janvier 2013, conformément à son article 18 si l’activité à risque est une installation tombant sous l’application de l’arrêté du 21 novembre 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux émissions industrielles.

B. Si vous faites une demande de permis d’environnement pour une activité à risque ou si vous introduisez une demande d'extension concernant une activité à risque dans le cadre de votre permis d'environnement existant, cette étude devra être réalisée avant que le permis d'environnement ou l’extension puissent être délivrés.

C. Si vous faites une demande de permis d’environnement, même sans activité à risque, pour un terrain repris dans la catégorie 0 ou dans une catégorie combinée à 0 de l'inventaire de l'état du sol et que le permis vise des actes ou travaux en contact avec le sol sur plus de 20m².

Dans ce cas , la reconnaissance de l’état du sol devra se faire avant que le permis d’environnement puisse être délivré.

Ne tardez donc pas à faire réaliser cette étude car l'autorité qui délivre le permis peut se voir contrainte de vous refuser le permis d’environnement si cette étude n'a pas été réalisée dans les délais légaux dont elle dispose pour traiter votre demande de permis!

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2. Comment puis-je savoir si l'activité que je souhaite exercer est une activité à risque ?

Le législateur a dressé une liste d'activités industrielles et professionnelles comportant un risque d'occasionner une pollution du sol ou des eaux souterraines. Il les a appelé « activités à risque ».

La liste des activités à risque a été modifiée par l’arrêté du 11/12/2016 relatif à la gestion des déchets  (MB 13/01/2017). Pour votre facilité, nous avons réalisé une version  consolidée  de l’arrêté fixant la liste des activités à risque qui compile tous ces changements et comprend la liste en vigueur (.docx) depuis le 23/01/2017  (ce texte a valeur uniquement informative)

Certaines activités qui figurent sur cette liste ne doivent toutefois pas être considérées comme des activités à risque. Elles font l’objet d’exemptions ou de limitations. C'est le cas notamment:

  • des installations provisoires (moins de 3 mois) qui font l'objet d'un permis d’environnement;
  • des installations qui, pendant toute la durée de l'exploitation, sont séparées du sol par un étage et sans voie de communication avec le sol qui pourrait causer une pollution;
  • des dépôts de produits dangereux non enterrés qui ne concernent que des conditionnements individuels fermés de maximum 30 litres ou 30 kg qui ne sont pas utilisés en lien avec une autre installation classée du site

des dépôts de produits  qui ne présentent pas un risque ou un danger envers la santé autre que corrosif et irritant, ou envers l'environnement autre que pour la couche d’ozone, ou des produits ne sont pas de nature à causer une pollution du sol ou des eaux souterraines.

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3. Comment puis-je savoir si mon terrain est repris dans l'inventaire de l'état du sol?

Vous pouvez demander une attestation du sol ou consulter la carte de l'état du sol.

Attention: si vous comptez céder une activité à risque, vous devez demander une attestation du sol auprès de Bruxelles Environnement et la transmettre au repreneur de votre activité avant la cession du permis d’environnement. L’attestation du sol est un document légalement obligatoire.

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4. Puis-je être dispensé de l'obligation d'effectuer cette reconnaissance de l’état du sol?

L'ordonnance sol prévoit dans certains cas une dispense de l'exécution de cette étude, par exemple lorsqu' une reconnaissance de l’état du sol a déjà été effectuée récemment, etc.

Pour certaines de ces dispenses, une simple notification à la sous-division Sols de Bruxelles Environnement suffit, pour d'autres, une demande doit être approuvée par cette même sous-division.

Vous pouvez vous faire aider par votre expert agréé en pollution du sol pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une dispense.

La notification ou la demande de dispense peuvent être faites au moyen du formulaire disponible sur notre site Internet et adressées à la sous division sols de préférence par email ou par le biais du guichet électronique IRISBOX.

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5. Qui peut réaliser cette reconnaissance de l’état du sol?

Toutes les études effectuées dans le cadre de l'ordonnance sol doivent être confiées à un expert agréé en pollution du sol.

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6. Comment se déroule cette procédure d'étude?

L'expert en pollution du sol doit effectuer la reconnaissance de l’état du sol sur toutes les parcelles cadastrales sur lesquelles vous allez exploiter vos activités à risque (ce que l'on appelle l'unité technique et géographique du permis d’environnement) et ce, selon une procédure définie par le gouvernement et comprenant notamment une description claire des lieux, tout l'historique des activités à risque, ainsi que des échantillonnages et des analyses du sol et des eaux souterraines.

Le rapport de cette reconnaissance de l’état du sol doit être transmis par voie électronique à Bruxelles Environnement, soit via IRISBOX, soit via le formulaire électronique dont dispose l'expert.

Bruxelles Environnement dispose ensuite d'un délai de 30 jours pour déclarer ce rapport conforme ou non aux dispositions de l'ordonnance sol ou pour demander des compléments si nécessaire.

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7. Qu'en est-il si mon terrain s'avère pollué?

En présence d'une pollution mélangée ou orpheline, le traitement éventuellement nécessaire de la pollution peut être limité à une gestion des risques pour la santé publique et pour l'environnement. Si vous êtes vous-même l'auteur de cette pollution (pollution unique), vous devez toutefois procéder à un assainissement.

Vous trouverez plus d'informations sur les procédures à suivre sur les pages "Le traitement des sols pollués".

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8. Si je veux plus d'informations?

Si après avoir lu cette page et avoir consulté les pages de la thématique « sol » , vous avez encore des questions spécifiques pour lesquelles vous ne trouvez pas de réponse, envoyez-les par mail.

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Date de mise à jour: 21/06/2017