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Les législations sur les sols pollués

Avant l’Ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués, il n’existait pas de législation spécifique en la matière. L’ordonnance de 2004 a ensuite été abrogée et remplacée par l’Ordonnance du 5 mars 2009 qui ne considère pas l’assainissement comme étant l’objectif ultime mais organise plutôt un système de gestion des risques pouvant provenir de ces terrains. L’ordonnance de 2009 a été modifiée à son tour en 2017. La démarche est de simplifier les procédures, de clarifier certains mécanismes et de renforcer les aides financières.

Ainsi l’objectif est de garantir la suppression, le contrôle, l’endiguement ou la réduction de la pollution de manière à ce que les sols contaminés, compte tenu de leur utilisation actuelle ou prévue pour l’avenir, ne présentent plus de risques graves pour la santé ou l’environnement.

Le risque s’apprécie en fonction de l’occupation actuelle et future du terrain. Une balance des intérêts environnementaux et économiques est mise en place. Ce qui implique qu’en l’absence de risque grave pour la santé ou l’environnement, on ne puisse imposer un assainissement à l’entreprise qu’elle ne pourrait économiquement supporter.

Ce n’est que si une pollution est causée par une seule personne et identifiable distinctement (pollution unique) que l’on déroge au principe de base de la gestion du risque et qu’on assainit la pollution. 

En plus de l’Ordonnance de 2017, cette rubrique vous présente les différents arrêtés d’exécution liés à la gestion des sols pollués en Région de Bruxelles-Capitale.

Date de mise à jour: 28/07/2017