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Déductions fiscales environnement

Investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement

Les autorités fédérales accordent aux entreprises un avantage lorsqu'elles investissent dans la recherche et le développement favorables à l’environnement. L’avantage est de nature fiscale. Il est octroyé par le Ministère des Finances sous forme de déduction sur les bénéfices pendant la période d’investissement. Il y a immunisation des bénéfices à concurrence de 13,5 % du montant des investissements.

Les Régions mettent à disposition des entreprises un formulaire qui concerne toutes les immobilisations qui tendent à promouvoir la recherche et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées n’ayant pas d’effets sur l’environnement ou visant à minimiser les effets négatifs sur celui-ci. (article 46 §4 5° de l’A.R. d’exécution du code des impôts sur le revenu 92 )

La demande d’attestation doit être introduite avant la fin des 3 mois suivant la date de la clôture de l’exercice fiscal de l’année de l’investissement, auprès de Bruxelles Environnement, Division inspectorat et sols pollués , Avenue du Port 86c/3000, 1000 Bruxelles.

 

Date de mise à jour: 15/02/2018