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Collecteur, négociant et courtier en déchets dangereux

Votre entreprise collecte, achète, vend des déchets dangereux, organise la valorisation ou l’élimination de déchets dangereux pour un tiers, même sans prendre physiquement possession de ces déchets, l’arrêté Brudalex relatif à la gestion des déchets modifie certaines conditions liées à votre profession.

Vous voulez connaître les conditions légales que vous devez respecter pour exercer votre activité ?  

Ce guide vous éclaire sur vos obligations. Il vous indique aussi les dérogations possibles.

Êtes-vous concerné ?

Vous devez obtenir un agrément et vous êtes concerné par ces conditions relatives aux déchets dangereux (y compris les huiles usagées et les PCB) si :    

Vous n’êtes pas concerné par cet agrément :

  • si vous êtes collecteur, négociant ou courtier de déchets animaux, pour lesquels un enregistrement spécifique est nécessaire ;
  • pour les activités de collecte qui ont lieu sur votre site, pour lesquelles un permis d’environnement peut être nécessaire.

Vous devez avoir un agrément parce que vous êtes responsable, aussi bien pour la prise en charge des déchets dangereux que pour leur transport même si vous l’effectuez par un transporteur.

  • en tant que collecteur, vous transportez ou faites transporter ces déchets vers des installations de traitement autorisées ;
  • en tant que négociant, vous achetez puis vendez ces déchets, même si vous ne prenez pas physiquement possession de ces déchets ;
  • en tant que courtier, vous organisez pour un tiers la valorisation ou l’élimination de ces déchets, même si vous ne prenez pas physiquement possession de ces déchets.

Dans tous les cas, vous êtes considéré comme donneur d’ordre.

Le transporteur est toute personne physique ou morale qui réalise, à titre professionnel le transport de déchets par route, voie de navigation intérieure ou chemin de fer.

Le collecteur est toute entreprise qui collecte des déchets à titre professionnel.

Le courtier est l'entreprise qui organise, pour le compte de tiers, l'élimination ou la valorisation des déchets. Est également considéré comme courtier, le courtier qui n'est pas physiquement en possession des déchets.

Le négociant est l'entreprise qui intervient en qualité de responsable au niveau de l'achat et ensuite au niveau de la vente des déchets. Est également considéré comme négociant, le négociant qui n'est pas physiquement en possession des déchets.

Le donneur d'ordre du transport est le collecteur, le négociant, le courtier ou le détenteur des déchets. Ce donneur d'ordre donne des instructions au transporteur concernant la destination, l'emballage et les mesures à prendre en cas d'incident. Le donneur d'ordre s’assure de l’identification des déchets, définit leur destination, veille à ce que celle-ci soit autorisée pour accueillir les déchets transportés, s’assure que le moyen de transport utilisé répond aux exigences légales (ex. prescriptions particulières en matière ADR), que les exigences en matière d’emballage, de marquage, de sécurité et de traçabilité soient respectées, de faire en sorte que les mesures de sécurité appropriées ont été prises, etc. Le donneur d'ordre endosse la responsabilité des déchets pendant leur transport.

Vous devez être enregistré comme transporteur de déchets, en plus de votre agrément comme collecteur, négociant ou courtier, si vous transportez vous-même des déchets dangereux. Si vous faites appel à un sous-traitant pour le transport, celui-ci doit aussi être enregistré.

Etre agréé et respecter les conditions : une obligation légale

Si vous ne respectez pas toutes les conditions prévues dans votre agrément, vous êtes en infraction et vous risquez des sanctions pénales ou une amende administrative alternative.

Pourquoi ces conditions ? 

Les conditions fixées par votre agrément ont pour objectif de protéger l’environnement et la santé humaine.

Pour atteindre cet objectif, nous mettons en place des actions pour :

  • prévenir ou réduire les effets nocifs de la gestion des déchets ;
  • réduire les incidences globales de l’utilisation des ressources ;
  • améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources.

Ce guide vous éclaire sur :

Date de mise à jour: 31/07/2017
Documents: 
  • Formulaire de demande d'agrément (.pdf) (.doc)
  • Procédure de demande d’agrément (.pdf)
  • Attestation d'assurance type déchets dangereux  (.pdf) (.doc)
Contact: 

Division Autorisations et Partenariats :

Avenue du Port 86 C/3000 à 1000 Bruxelles

courriel

Service Info : 02 775 75 75